Remboursement de la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréé

Essentiel : la majoration liée à l'absence d'adhésion à un organisme de gestion agréé ayant été supprimée, il est possible d'en obtenir le remboursement partiel pour les années 2021 et 2022 en déposant une réclamation contentieuse avant le 31 décembre 2024.

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Qui est concerné ? Les travailleurs indépendants, imposés sur option selon un régime réel (BNC, BIC ou BA) et qui n'ont pas adhéré à un organisme agréé

 

Pour bien comprendre :

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• Pourquoi adhérer à un organisme de gestion agréé ? Pour obtenir une aide technique en termes de gestion et de prévention des difficultés

 

• De quels organismes est-il question ? Les centres de gestion agréés (CGA) ou les associations agréées pour les professions libérales (AGA)

 

• L'adhésion est-elle obligatoire ? Non, mais elle permet d'éviter l'application d'une majoration de 25% du bénéfice imposable (et peut également permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt)​

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Exemple : un chirurgien-dentiste ayant opté pour être imposé selon le régime de la déclaration contrôlée (BNC réel) réalise un bénéfice imposable de 60.000 €. Du fait de sa non-adhésion à une association de gestion agréée, il est imposé sur un bénéfice porté à 75.000 € après application de la majoration de 25% (soit un surcout d'impôt sur le revenu de 4.500 € si ce praticien relève de la tranche à 30% d'impôt sur les revenus).

 

 

L'application de cette majoration est progressivement supprimée depuis la loi de Finances pour 2021 :

 

• Revenus 2021 : réduction de la majoration à 15% (au lieu de 25%) ;

• Revenus 2022 : réduction de la majoration à 10% (au lieu de 25%) ;

• Revenus 2023 et suivants : suppression totale de la majoration.

 

En clair, cette majoration ne s'applique plus à compter des revenus perçus en 2023 et peut être remboursée pour les années non encore prescrites (sous réserve bien sûr d'en faire la demande).

 

En matière d'impôt sur les revenus, les impositions se prescrivent au 31 décembre de la 3ème année suivant celle où l'imposition est due.

 

Il est donc encore temps de déposer des réclamations contentieuses auprès de l'administration fiscale pour obtenir le remboursement :

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• de la majoration relative à l'année 2021 (qui se prescrira le 31 décembre 2024), et ;

• de celle de l'année 2022 (qui se prescrira le 31 décembre 2025).

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Le recours à l'assistance d'un avocat peut s'avérer judicieux pour déposer les réclamations contentieuses.

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